ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 - Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société immatriculée auprès du CFE sous le numéro SIREN 510 780 984, ci-après dénommée «  vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le client » souhaitant procéder à un achat via le site internet ARTsuggest.com.

ARTICLE 2 – OBJET

2.1 - Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et le client et à préciser les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site ARTsuggest.com ;

2.2 - L’acquisition d’un bien ou d’un service à partir du présent site implique une acceptation sans réserve par le client acheteur des présentes conditions de vente ;

2.3 - Le client est défini comme un internaute, disposant d’une adresse de courrier électronique fonctionnelle ou d’une adresse postale, personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens utiles à l’utilisation des services proposés et dont il fera son affaire et assumera les frais inhérents ;

2.4 - Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment, sans préavis et sans justification. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client ;

2.5 - Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En concluant un contrat de vente en ligne, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci après énoncés ; Toute condition contraire opposée par le client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance ;

2.6 - Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions ;

2.7 - Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s’il est une personne physique. S’il représente une personne morale, avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre du contrat de vente de type client fournisseur.

ARTICLE 3 – VALIDATION D’UNE COMMANDE

3.1 - La confirmation de la commande.

Le client passe commande sur le site ARTsuggest.com après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente. Cette confirmation doit s’accompagner du paiement de la commande. Le paiement doit intervenir dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la validation de la commande. La commande ne sera traitée qu’à réception du paiement. A défaut de paiement dans le délai imparti (5 jours ouvrés) la commande est considérée comme nulle et l’(s) œuvre (s) est remise en vente sans que la livraison puisse avoir lieu ;

3.2 - Facture.

A l’issue de ces étapes précédents, un récapitulatif de commande valant pour facture est établie par le vendeur, preuve de la commande du client et adressé à ce dernier. Le client sera mis en possession du récapitulatif de commande par internet.

La commande est considérée ferme à compter de la mise en possession, par le vendeur au client, de la facture qui vaut date de conclusion du contrat de vente. Pour établissement des preuves utiles, le vendeur conservera les coordonnées intégrales du client, ainsi que l’adresse électronique qui lui aura permis de passer commande.

ARTICLE 4 – TARIFS

4.1 - Les prix figurant sur le site ARTSUGGEST.COM sont exprimés en Euros, la TVA est non applicable, selon le principe de la VENTE SUR MARGE art. 297A et suivants du CGI, hors frais de livraison applicables au jour de la commande. Pour les pays hors Union Européenne et pour les DOM/TOM, ce prix ne comprend pas les frais de douanes, taxes locales ou droit d’importation qui demeurent à la charge du client et dont il pourra avoir connaissance en se renseignant auprès des autorités compétentes du pays ;

4.2 - Le vendeur via le site ARTSUGGEST.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande ;

4.3 - Après paiement du prix total, le client sera mis en possession d’une facture acquittée ;

4.4 - Les frais de livraison sont indiqués au client lors du passage de la commande ou à fortiori par défaut sur demande auprès vendeur ;

4.5 - Le client situé hors de France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

ARTICLE 5 - PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS.

5.1 - Le prix de la commande est payable par chèque bancaire français (chèque étranger même européen refusé) libellé en Euros, virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement alternatif proposé par un service tiers tel que PAYPAL (www.paypal.fr) à l’exclusion d'envoi d'espèces ;

5.2 - Pour l’envoi du paiement par chèque bancaire français en Euros, le vendeur via le site ARTsuggest.com adresse la mention à ordre et l’adresse postale où le paiement devra être effectué ;

5.3 - Pour le paiement par virement bancaire en Euros, le vendeur adresse, lors de l’envoi de l’accusé de réception de prise en compte de la commande, la domiciliation bancaire avec les différents codes dont IBAN/SWIFT et n° de compte où le paiement devra être effectué. Les frais bancaires de virement du client restent à sa charge, y compris dans le cadre d’un virement international ;

5.4 - Pour le paiement alternatif par le système PAYPAL, le client bénéficiera de garanties de sécurité de paiement assurées par la Société PAYPAL Europe, organisme autorisé et réglementé par la Financial Services Authority (FSA) du Royaume Uni en tant qu’institution émettrice de monnaies électronique. L’utilisation du système de paiement PAYPAL est sans frais supplémentaires pour le Client.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

6.1 - Le client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison de sa commande pour se rétracter ;

6.2 - Le client devra signaler au vendeur sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec AR dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de livraison ;

6.3 - L’œuvre(s) livrée(s) devra être réexpédiée dans un délai de trois jours à compter de la rétractation au vendeur via les coordonnées disponible sur le site ou à une adresse qui lui sera communiquée par le vendeur ;

6.4 - Le client devra justifier de la date de livraison pour pouvoir bénéficier du délai de rétractation ;

6.5 - Le client est tenu d’organiser le retour de(s) œuvre(s) à ses frais ;

6.6 - A réception des marchandises, et après vérifications du bon état de celles-ci le vendeur procèdera à l’établissement d’un avoir ou au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l’exception des frais d’envoi et de retour.
 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 - Modalités et délais de livraison.

Le client a la possibilité de retirer ou de faire retirer l’objet à une adresse qui lui sera indiquée. A défaut de retrait, le (s) œuvre (s) sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Les frais de livraison sont à la charge du client ;

7.2 - Les délais de livraison

Les délais de livraison (soit la prise en charge par le transporteur des œuvres objets des présentes) sont indiqués à titre indicatif et ne sont quant à eux pas garantis par le vendeur. Aucune action en responsabilité ne pourra être engagée à l’encontre du Vendeur dans le cas où l’(es) œuvre(s) aura été détériorée lors de la livraison ;

7.3 - Les délais de réclamations

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison.

7.4 - Risques

Le(s) œuvre(s) voyage(nt) aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquement de faire toutes constations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 8 : RECEPTION

8.1 - Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de la livraison ;

8.2 - Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour, y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire un tiers à cette fin.

ARTICLE 9 - RETOUR

9.1 - Modalités

Tout retour du produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un remboursement. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. L’Acheteur est tenu d’organiser le retour de (s) œuvre (s) à ses frais. Les marchandises renvoyées doivent être accompagnées du justificatif de la date de livraison et doivent être dans l’état où le vendeur les a livrées.

9.2 - Conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un remboursement ou d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des sommes qu’il aura versées.

ARTICLE 10 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE – DONNEES PERSONNELLES

10.1 - Les informations qui sont demandées au client lors de l’inscription de ses coordonnées sont nécessaires au traitement de sa commande par le vendeur via le site ARTsuggest.com ;10.2 - En application de l’article 27 de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données concernant auprès du vendeur. Ce droit peut être exercé par simple demande écrite ou email avec AR adressée au vendeur.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site ARTSUGGEST.COM sont et restent de la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.

ARTICLE 12 - GARANTIE DE L’OEUVRE

Le vendeur déclare l’exactitude des informations concernant le descriptif de l’œuvre ou l’objet des présentes. Une garantie ou une expertise complémentaire pourra être demandée mais restant à la charge du client si celle fait défaut lors de la vente de l’œuvre.

ARTICLE 13 – DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur dès sa parution.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE

Les conditions particulières et les conditions générales de vente sont interprétées conformément au droit français. La nullité de l’une des conditions des présentes n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente elle même.

Le client et le vendeur donnent compétence aux tribunaux de PARIS pour statuer sur l'ensemble des litiges liés à la conclusion ou la résiliation du présent contrat.